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Jan 02 2017
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Loyers impayés : Une procédure judiciaire de 3 ans pour les locataires

Par Madgp

La Cour de cassation a confirmé lors de son arrêt du 26 Janvier 2017, que les propriétaires peuvent poursuivre leurs locataires pour impayés sur une durée de trois ans. Bien qu’en règle général la prescription…

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