La Cour de cassation a confirmé lors de son arrêt du 26 Janvier 2017, que les propriétaires peuvent poursuivre leurs locataires pour impayés sur une durée de trois ans.
Bien qu’en règle général la prescription pour impayés concernant les consommateurs est d’une durée de deux ans, le Locataire lui n’est pas considéré comme tel.
Basé sur la loi de juillet 1989, celle-ci réglemente les relations entre locataires et propriétaires, n’incluant pas le droit de la consommation.
